www.adexpertise.fr : Conditions générales de vente (extrait)

La législation française s'applique aux relations entre la société AD EXPERTISE et ses contacts, même si le contact fait sa demande depuis une zone hors de France. L'acceptation de cette condition est obligatoire pour entrer en relation avec la SARL AD EXPERTISE.

La SARL AD EXPERTISE ne traite qu'avec des clients dits "professionnels' ou son représentant légal agissant pour le compte d'une entité juridique professionnellement inscrite auprès des instances françaises.

En application de l'article L.561-8 du code monétaire et financier, tout client d'AD EXPERTISE sera tenu de fournir, sur simple demande, la copie d'une pièce d'identité du gérant en cours de validité, dans le cadre de l'identification du gérant de la société (loi pour la lutte anti-blanchiment) ainsi qu'une copie des statuts à jour de l'entité juridique qu'il représente.  

En cas de litige, seuls les tribunaux du ressort du siège de la SARL AD EXPERTISE seront compétents.

La SARL AD EXPERTISE est immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 424342129.

Toute relation commerciale avec notre société fera l'objet d'un contrat et/ou lettre de mission dûment et préalablement signé par le client.

MAJ 05.01.2018